Évaluation ESSMS
Evaluez votre ESSMS avec la nouvelle procédure d’évaluation de la HAS.
Avec CAPCERT accrédité selon le cahier des charges de la Haute Autorité de Santé pour l’évaluation des ESSMS.
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En quoi consiste le nouveau dispositif d'évaluation ESSMS ?
L’objectif du nouveau dispositif d’évaluation HAS (Haute Autorité de Santé) est de valoriser la démarche mise en œuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour améliorer leur qualité d’accompagnement, dans le cadre d’une approche centrée sur la personne et dans le respect de ses droits.
Cette nouvelle procédure d’évaluation adresse 3 enjeux :
- Permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours
- Simplifier la démarche et inscrire les structures dans une perspective d’amélioration continue de la qualité
- Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Pourquoi procéder à une évaluation ESSMS
Les ESSMS dans le système de santé français
Le système de santé français s’appuie sur des structures multiples :
- Sanitaires (pour la prise en charge hospitalière)
- Médico-sociales et sociales (pour des publics dits « fragiles », âgés ou handicapés par exemple = ce sont les ESSMS)
- Ambulatoires (pour les soins dits « de ville »)
Pour un contrôle de la qualité des prestations des ESSMS
En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
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L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
L’évaluation médico-sociale, obligation légale, est un outil pour l’entrée dans la démarche qualité des établissements et services médico-sociaux
Ce dispositif d’évaluation qualité a connu récemment quelques changements (voir ci-dessous Comment le dispositif évaluation Qualité des ESSMS a-t-il récemment évolué ?)
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Qui est concerné par l’évaluation ESSMS ?
Globalement, il existe 3 grands types de structures ESSMS concernés : les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce, les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire de vie et les structures d’accompagnement en institution.
Opérationnellement, en général, c’est le supérieur hiérarchique qui procède à l’appréciation, mais d’autres personnes sont susceptibles de donner un avis : l’évalué lui-même, ses pairs, ses collaborateurs, ses clients, ou toute personne travaillant directement avec lui.
Qui évalue les ESSMS ?
En 2018, la HAS (Haute Autorité de Santé) a absorbé les missions de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM). Elle est donc désormais en charge de l’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS (Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé).
La HAS a édicté les règles et principes suivants :
une auto-évaluation réalisée en continu par l’ESSMS lui-même (facultatif)
une évaluation réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) tel que CAPCERT.
CAPCERT est sur la liste des organismes évaluateurs de la Haute Autorité de Santé pour l’évaluation des ESSMS (voir liste des organismes évaluateurs accrédités – département 95)
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :
- Une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
- Un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
Concrètement désormais, l’évaluation Qualité des ESSMS, c’est :
- Un référentiel d’évaluation commun à tous les ESSMS de 139 critères standards, et 18 critères impératifs
- 3 méthodes d'évaluation communes à tous les ESSMS : l’accompagné traceur, traceur ciblé, audit système
- Une démarche d’amélioration continue (auto-évaluation réalisée par l’ESSMS).
- Une évaluation qualité tous les 5 ans par un organisme évaluateur accrédité (et de facto la fin des évaluations internes et externes)
- Un rapport d’évaluation final (structuré à l’identique pour tous les ESSMS) suite à la visite d’évaluation – ce rapport d’évaluation étant destiné à une diffusion élargie.
Comment se déroule une évaluation ESSMS avec CAPCERT ?
Analyse de la demande
Dès l’acceptation de la proposition par l’ESSMS
Prise de contact
Un planning de la visite d’évaluation
Visite d’évaluation
Transmission du pré-rapport de l’évaluation à l’ESSMS
Revue de mission
INFORMATIONS sur l’Evaluation Qualité des ESSMS
Quel est le rôle de l'HAS ?
La haute autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, des différents établissements de santé au bénéfice des personnes.
Quelles sont les valeurs portées par le nouveau référentiel HAS ?
Le nouveau référentiel HAS, fondé sur une approche globale de la personne, porte 4 valeurs fondamentales intimement liées à la qualité des pratiques d’accompagnement :
- Le pouvoir d’agir de la personne ;
- Le respect des droits fondamentaux ;
- L’approche inclusive des accompagnements ;
- La réflexion éthique des professionnels.
Quelles sont les valeurs portées par le nouveau référentiel HAS ?
Le nouveau dispositif d’évaluation de la HAS s’appuie désormais sur un référentiel national unique, qui est commun à tous les ESSMS et auquel sont ajoutées les spécificités de leurs missions.
Ce référentiel unique est structuré autour de 3 axes :
La personne
L’évaluation portant sur la personne accompagnée se concentre sur :
- Le respect des droits de la personne accompagnée ;
- Son cadre de vie ;
- La sollicitation de son expression, de son expérience et de son entourage ;
- La co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement ;
- Les actions de prévention et d’éducation à la santé dont elle bénéficie ;
- L’accompagnement à la santé dont elle bénéficie.
Les professionnels (le CVS)
L’évaluation des professionnels détermine leur capacité à :
- Avoir un questionnement éthique ;
- Garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées ;
- Assurer la fluidité et la continuité des parcours ;
- Réaliser un accompagnement à la santé des personnes.
L’ESSMS
Cette démarche d’évaluation consiste à questionner l’ESSMS et sa gouvernance sur différentes thématiques :
- Encourager une démarche de bientraitance ;
- Veiller au cadre de vie de la personne ;
- Impulser une stratégie d’accompagnement de la personne et une politique de ressources humaines ;
- Le tout dans une démarche qualité et gestion des risques.
Ces 3 axes sont articulés autour de 9 thématiques
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne accompagnée
- La co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- L’accompagnement à l’autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours
- La politique des ressources humaines
- La démarche qualité et la gestion des risques
Comment sont évalués les critères d’évaluation du référentiel unique de la HAS ?
Les critères du référentiel d’évaluation sont évalués par le biais de 3 méthodes :
L’accompagné traceur
Cette première méthode évalue la qualité de l’accompagnement de la personne dans l’établissement ou le service.
Elle s’appuie sur le croisement des regards :
- De la personne accompagnée,
- Des professionnels qui l’accompagnent au quotidien
Le traceur ciblé
Cette deuxième méthode évalue, sur le terrain, la mise en œuvre réelle d’un processus, sa maîtrise par les professionnels qui l’utilisent et sa capacité à atteindre les objectifs fixés.
Contrairement à l’audit système, le traceur ciblé « remonte » du terrain jusqu’aux processus.
L'audit système
La méthode de l’audit système consiste à rencontrer la gouvernance de l’établissement pour prendre connaissance des processus mis en œuvre au sein de la structure, évaluer ensuite leur maîtrise avec les professionnels sur le terrain.
QUESTIONS sur l’Evaluation Qualité des ESSMS
Le nouveau dispositif met fin au double process évaluation interne + évaluation externe en instaurant un socle d’évaluation unique qui combine l’auto-évaluation de l’ESSMS et le contrôle évalué par un organisme évaluateur.
Pour rappel, l’évaluation interne contribuait à une démarche autonome d’appréciation de l’activité et de la qualité des prestations, en vue d’éclairer les décisions de l’établissement ou du service, tandis que l’évaluation externe, était engagée tous les 7 ans, à l’initiative de l’association gestionnaire en impliquant de recourir à un organisme habilité par la Haute Autorité de santé (HAS).
Synaé, plateforme collaborative sécurisée, permet : D’accéder à toutes les informations concernant les outils et méthodes d’évaluation, De dématérialiser les échanges entre les ESSMS, les Organismes accrédités et la HAS, De procéder tant aux auto-évaluations, qu’aux évaluations. (source : https://synae.has-sante.fr/)
Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes (normes ISO ou autres)
En date du 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la réglementation budgétaire et comptable des ESSMS
Le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifie le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’objectif de la réforme est de fixer un cycle quinquennal d’évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC) permettant aussi de lisser le flux des rapports.